L’ensemble du cadre légal, contractuel et de conformité de la plateforme Saga Insiders, marque grand public exploitée par Win Luxury Club Ltd. Document préparé pour l’examen des banques, des prestataires de services de paiement (PSP) et des autorités de régulation.
Ce document a été préparé pour accompagner les demandes de la société auprès des banques et des prestataires de services de paiement. Il s’agit d’une version de travail qui doit être relue et validée par un avocat (solicitor) qualifié au Royaume-Uni avant toute publication ou utilisation. Il ne constitue pas un avis juridique. Les données d’identification de la société (numéro d’immatriculation, siège social, dirigeants, bénéficiaires effectifs) sont désormais confirmées. Restent à compléter avant publication : le numéro d’enregistrement ICO, la désignation d’un délégué à la protection des données (DPO), la désignation d’un directeur de la publication, le numéro de TVA (le cas échéant), l’adresse postale opérationnelle pour les participations gratuites, les conditions de l’abonnement « Members Club », les conditions du programme d’ambassadeurs fondateurs et l’addendum de conformité pour les marchés francophones (loi du 9 juin 2023, art. L322-1 du code de la sécurité intérieure, ANJ, ARPP et conditions localisées pour BE/CH/QC).
Traduction française : la version française de ce dossier est une traduction de travail du document anglais d’origine. Compte tenu de l’article 2.11 ci-dessous, qui donne à la version française un caractère contraignant pour les consommateurs francophones, cette traduction doit elle aussi être validée par un juriste compétent avant publication.
Win Luxury Club Ltd exploite une plateforme de concours fondés sur la connaissance. Les participants répondent à une question de qualification puis sont intégrés à un tirage au sort. Le modèle économique se situe hors du champ du Gambling Act 2005 en raison de l’élément de connaissance et de la voie de participation gratuite obligatoire par voie postale.
Les activités de la société relèvent des catégories suivantes :
En cas de contradiction entre les documents, la hiérarchie suivante s’applique : (1) la loi applicable ; (2) les conditions générales ; (3) le règlement du concours ; (4) les politiques particulières exposées aux sections 4 à 16.
↑ Haut de page« Plateforme » désigne le site exploité par Win Luxury Club Ltd. « Utilisateur » désigne toute personne physique inscrite. « Concours » désigne une épreuve fondée sur la connaissance. « Participation gratuite » désigne la voie de participation sans achat. « Tirage » désigne la sélection aléatoire d’un gagnant. « Lot » désigne tout bien ou toute récompense proposé par la société.
Pour participer, l’Utilisateur doit : (a) être âgé de 18 ans ou plus ; (b) résider dans une juridiction éligible ; (c) disposer d’un compte valablement enregistré ; (d) ne pas être salarié, mandataire, dirigeant ou membre de la famille proche de la société. Une pièce d’identité valide peut être exigée lors de la réclamation d’un lot. Les résidents des territoires exclus ne peuvent pas participer.
L’Utilisateur doit s’inscrire en fournissant des informations exactes et complètes. La société se réserve le droit de vérifier l’ensemble de ces éléments. Toute information erronée peut entraîner la suspension immédiate du compte et la perte de tout lot.
L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. La société décline toute responsabilité en cas d’accès non autorisé résultant d’une négligence de l’Utilisateur et doit être informée sans délai de toute utilisation suspectée non autorisée.
L’ensemble des contenus de la Plateforme est la propriété exclusive de Win Luxury Club Ltd ou de ses concédants. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
La société peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les Utilisateurs sont informés par courriel des modifications substantielles ; la poursuite de l’utilisation après notification vaut acceptation.
Tous les paiements sont traités de manière sécurisée par des prestataires de paiement agréés. Les droits de participation sont prélevés au moment de l’achat et ne sont pas remboursables une fois le concours ouvert.
Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit d’Angleterre et du Pays de Galles. Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions d’Angleterre et du Pays de Galles.
Si une stipulation est jugée invalide ou inapplicable, les autres stipulations demeurent pleinement en vigueur. Les présentes conditions, ensemble avec toutes les politiques applicables, constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et la société.
Les présentes conditions sont fournies en anglais et en français, les deux versions faisant également foi. Pour les Utilisateurs résidant dans une juridiction francophone (par exemple la France ou la Belgique), la version française prévaut dans la mesure imposée par les dispositions impératives du droit local de la consommation ; aucune clause désignant une autre langue comme prévalant ne peut jouer au détriment d’un tel consommateur.
Le présent règlement régit la participation, le déroulement et l’issue de tous les concours de la Plateforme. En participant, l’Utilisateur accepte d’être lié par ce règlement, en complément des conditions générales.
Chaque concours précise : (a) le lot mis en jeu ; (b) le nombre maximal de participations ; (c) le droit de participation (le cas échéant) ; (d) la date de clôture ; (e) la question de qualification et sa réponse exacte ; (f) la voie de participation gratuite.
Tous les concours exigent, comme condition de participation, une réponse exacte à une question fondée sur la connaissance. La question est conçue pour pouvoir être résolue par une personne d’intelligence ordinaire. Les participations comportant une réponse erronée ne sont pas admises au tirage.
Toutes les participations admises — payantes ou gratuites — sont traitées de manière identique lors du tirage. Aucune participation ne bénéficie d’une pondération préférentielle en fonction de son mode d’envoi ou du montant acquitté.
Un nombre maximal de participations payantes par Utilisateur et par concours peut s’appliquer, tel qu’indiqué sur la page du concours. La participation gratuite est limitée à une participation par concours et par Utilisateur. L’usage de comptes multiples visant à contourner cette limite entraîne la disqualification.
Les gagnants sont désignés au moyen d’un générateur de nombres aléatoires certifié et auditable par un tiers. La société utilise RANDOM.ORG, en s’appuyant à la fois sur son Third-Party Draw Service public et sur son API signée cryptographiquement, de sorte que chaque résultat soit vérifiable de façon indépendante. Tout changement d’outil de tirage est annoncé au moins 30 jours à l’avance.
Les participations payantes (soumises sur la Plateforme) et les participations gratuites (envoyées par voie postale) forment un ensemble unique et commun, indexé séquentiellement de 1 à N, sans distinction ni pondération : une carte postale vaut une participation, exactement comme un ticket payant vaut une participation. À la clôture du concours, l’ensemble est figé : un instantané est réalisé et une empreinte d’engagement SHA-256 de cet instantané est publiée avant l’exécution du tirage.
Le tirage demande des entiers dans l’intervalle [1, N], tirés sans remise, et retourne en un seul appel un gagnant et trois suppléants. La correspondance entre le nombre tiré et la participation est déterministe (fondée sur l’horodatage et l’identifiant de participation) et peut être recalculée à l’identique par un tiers indépendant. Chaque tirage est journalisé avec une piste d’audit complète (horodatage, nombre de participations admises, graine et signature, identifiants du gagnant et des suppléants). Le certificat RANDOM.ORG publié, associé à l’instantané anonymisé, permet une vérification publique en moins de 10 minutes. Les journaux de tirage sont conservés au minimum six (6) ans sur un support immuable (WORM).
Les gagnants sont informés par courriel dans les 48 heures suivant le tirage et disposent de 14 jours pour réclamer leur lot. Lorsqu’un gagnant ne répond pas dans ce délai ou se révèle inéligible, le lot revient au premier suppléant tiré lors du même tirage, puis au deuxième et au troisième suppléant, dans l’ordre. Un nouveau tirage n’intervient qu’à titre exceptionnel, lorsque le gagnant et les trois suppléants sont indisponibles ; il est lui-même journalisé et vérifiable.
Les lots sont remis conformément à la section 11. La société peut substituer un lot de valeur égale ou supérieure lorsque le lot annoncé devient indisponible en raison de circonstances échappant à son contrôle.
↑ Haut de pageLa voie de participation gratuite garantit que les concours de la société échappent à la qualification de loterie au sens du Gambling Act 2005. Cette voie est réelle, accessible et traitée à égalité avec les participations payantes.
La voie de participation gratuite est disponible en permanence pendant toute la durée de chaque concours, via la Plateforme ou par demande postale. Aucun achat, paiement ou acte commercial n’est requis.
Les participations gratuites sont réunies avec les participations payantes avant le tirage. Le mécanisme de tirage ne fait aucune distinction entre les deux. Tout concours dans lequel les participations gratuites seraient traitées différemment ou exclues est considéré comme nul.
Les participations gratuites envoyées via la Plateforme sont traitées immédiatement et confirmées par courriel automatique. Les participations gratuites postales doivent être reçues au plus tard à la clôture du concours ; celles reçues dans ce délai sont saisies pendant une brève fenêtre de saisie, à l’issue de laquelle l’ensemble commun est figé et l’empreinte d’engagement publiée (section 3.6). Toute participation valide reçue avant la clôture — payante ou gratuite — est donc incluse dans le tirage sur un pied d’égalité.
L’Utilisateur peut adresser une participation gratuite en envoyant une carte postale à l’adresse enregistrée de la société, en y indiquant : ses nom et prénom, sa date de naissance, son adresse électronique, la référence du concours et la réponse à la question de qualification. Une carte postale vaut une participation.
La société tient un journal complet de toutes les participations gratuites reçues, traitées et incluses dans chaque tirage, consultable par les représentants habilités des autorités de régulation, des banques ou des PSP. Une seule participation gratuite est autorisée par Utilisateur et par concours ; toute tentative d’envoyer plusieurs participations gratuites sous des identités différentes est traitée comme une fraude et peut entraîner la disqualification et la suspension du compte.
↑ Haut de pageLe responsable de traitement est Win Luxury Club Ltd (n° Companies House 17240690), 71–75 Shelton Street, Covent Garden, Londres, WC2H 9JQ, immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles. Pour toute question relative à la protection des données : contact@saga-insiders.uk. La société procédera à son enregistrement auprès de l’Information Commissioner’s Office (ICO), comme l’exigent le Data Protection Act 2018 et le UK GDPR, avant tout traitement de données en production ; le numéro d’enregistrement ICO sera inséré ici une fois obtenu.
Données d’identité (nom, date de naissance, pièce d’identité officielle) ; données de contact (courriel, téléphone, adresse postale) ; données de transaction (relevés de paiement, historique des participations) ; données techniques (adresse IP, informations sur l’appareil, cookies) ; données de vérification (documents KYC, résultats des contrôles LCB-FT).
En application du UK GDPR, l’Utilisateur peut accéder à ses données, les faire rectifier ou effacer, en limiter le traitement ou s’y opposer, demander leur portabilité et retirer son consentement à tout moment. Les demandes sont à adresser à contact@saga-insiders.uk ; réponse sous 30 jours.
La société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement, stockage sécurisé, accès par rôles, audits, formation du personnel, réponse aux incidents). Les données peuvent être partagées avec les prestataires de paiement, les fournisseurs KYC/LCB-FT, les autorités judiciaires et de régulation ainsi que les conseils professionnels — et ne sont jamais vendues à des tiers. Les transferts internationaux sont encadrés par des clauses contractuelles types ou des mesures équivalentes approuvées par l’ICO.
La présente politique explique comment la société utilise les cookies et technologies similaires (pixels de suivi, balises web, stockage local, identifiants de session) sur la Plateforme, pour l’ensemble des visiteurs, utilisateurs et appareils.
Strictement nécessaires (fonctionnement, sécurité, sessions de connexion) ; de performance (analyse d’usage) ; fonctionnels (préférences) ; marketing (suivi comportemental et contenus ciblés).
Les cookies strictement nécessaires sont déposés sans consentement, sur le fondement de l’intérêt légitime. Tous les cookies non essentiels requièrent un consentement préalable, explicite et éclairé, conformément au UK PECR et au UK GDPR.
La société met en œuvre une plateforme de gestion du consentement conforme (par exemple Cookiebot ou OneTrust). Les journaux de consentement sont conservés au minimum trois (3) ans et restent disponibles pour un audit de l’ICO.
L’Utilisateur peut accepter ou refuser les cookies non essentiels via la bannière de gestion du consentement, modifier ses préférences à tout moment et retirer son consentement sans préjudice ; les réglages du navigateur peuvent également être utilisés. Les cookies tiers (mesure d’audience, publicité, paiement) sont limités à des prestataires conformes au RGPD, avec un accès strictement nécessaire.
↑ Haut de pageLa présente politique expose les obligations de la société en matière de vérification de l’âge, de connaissance du client (KYC) et de lutte contre le blanchiment, au titre du Proceeds of Crime Act 2002, des Money Laundering Regulations 2017 et des lignes directrices applicables de la FCA.
Tout Utilisateur doit confirmer être âgé de 18 ans ou plus lors de son inscription. La société peut exiger à tout moment un justificatif d’âge ; à défaut, le compte peut être suspendu et les lots perdus.
Des contrôles KYC sont réalisés pour tous les Utilisateurs préalablement à la remise d’un lot, ainsi que pour les transactions de valeur ou de fréquence élevées. Les documents demandés peuvent comprendre une pièce d’identité officielle avec photo, un justificatif de domicile de moins de trois mois et une déclaration d’origine des fonds pour les lots de valeur élevée. Les dossiers KYC sont conservés six ans à compter de la remise du lot.
Une approche par les risques s’applique : vigilance standard pour tous les Utilisateurs ; vigilance renforcée pour les profils à risque élevé, les personnes politiquement exposées et les transactions de valeur importante ; vigilance simplifiée lorsque cela est autorisé.
Une surveillance continue des transactions permet de détecter les activités suspectes (schémas inhabituels, incohérences, comptes multiples, risque géographique). Les activités suspectes font l’objet, lorsque requis, d’une déclaration de soupçon auprès de la National Crime Agency (NCA). Les enregistrements sont conservés au minimum six ans et restent accessibles à la NCA, à HMRC, à la FCA et aux autres autorités compétentes. Le personnel concerné suit une formation obligatoire LCB-FT/KYC à l’embauche puis chaque année.
↑ Haut de pageLa fraude comprend l’utilisation de moyens de paiement volés, la création de comptes multiples pour contourner les limites de participation, l’usage de robots ou d’outils automatisés, l’usurpation d’identité, la collusion entre Utilisateurs et la manipulation du concours ou du processus de tirage.
Chaque Utilisateur ne peut détenir qu’un seul compte. La société recourt à l’empreinte d’appareil, au suivi des adresses IP et à l’analyse comportementale pour détecter les comptes multiples. Tout Utilisateur exploitant plus d’un compte voit l’ensemble de ses comptes suspendus et toutes ses participations annulées.
Des outils automatisés analysent la vitesse des transactions, les anomalies d’appareil et d’adresse IP, les incohérences géographiques, le risque lié au moyen de paiement et les schémas comportementaux ; les alertes sont examinées sous 24 heures. En cas de fraude suspectée, la société peut suspendre les comptes, geler la remise d’un lot, exiger des vérifications supplémentaires et saisir les autorités. Une fraude avérée peut entraîner une exclusion définitive, l’annulation des participations et des lots, le recouvrement des fonds et un signalement à la NCA.
Les dossiers d’enquête pour fraude sont conservés au minimum six ans et restent disponibles pour audit par les banques, les PSP et les autorités de régulation. Voir la section 9 pour les éléments de preuve en cas d’impayé.
↑ Haut de pageLes droits de participation ne sont pas remboursables une fois la participation traitée, sous réserve des cas prévus à l’article 9.6. En finalisant sa participation, l’Utilisateur consent expressément à l’exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation au titre des Consumer Contracts Regulations 2013, art. 36(1)(a).
Pour chaque transaction, la société conserve : la confirmation de participation horodatée ; l’adresse IP et la géolocalisation ; l’empreinte de l’appareil ; le journal d’acceptation des conditions générales (horodatage et version) ; l’état de la vérification KYC ; la trace de la confirmation par courriel ; l’enregistrement de la question de qualification et de la réponse apportée.
À réception d’une notification d’impayé, la société constitue le dossier de preuve complet sous 48 heures, adresse une contestation structurée à l’acquéreur ou au PSP, signale le compte pour examen anti-fraude et suspend les participations futures dans l’attente d’une résolution. Les taux d’impayés sont suivis quotidiennement ; en cas de dépassement d’un seuil imposé par un PSP ou un réseau, un plan de remédiation immédiat est mis en œuvre et le PSP est informé de manière proactive.
Par exception au principe de non-remboursement, un remboursement intégral est accordé dans les cas suivants :
En outre, la société peut, à sa discrétion, rembourser une erreur technique avérée ayant empêché une participation valide, une erreur de double paiement, ou l’annulation d’un concours avant le tirage.
Principes directeurs : transparence, équité, information de l’utilisateur et absence de pratiques abusives.
La participation sur la Plateforme ne constitue pas un jeu d’argent, n’implique aucune mise et ne repose pas uniquement sur le hasard. La société n’est pas titulaire d’une licence d’opérateur de jeux et n’exerce pas sous le régime du Gambling Act 2005.
L’Utilisateur est clairement informé du fonctionnement de la Plateforme, de la nature des concours fondés sur la connaissance, de l’absence de gain garanti, de la voie de participation gratuite et des principes de dépense responsable. La Plateforme peut proposer des plafonds volontaires et des alertes facultatives, et la société peut intervenir lorsque des comportements anormaux sont détectés.
L’Utilisateur peut demander à tout moment la suspension temporaire ou la fermeture définitive de son compte à l’adresse contact@saga-insiders.uk ; les demandes sont traitées sous 24 heures.
La société peut identifier des utilisateurs vulnérables au moyen d’indicateurs comportementaux et prendre des mesures de protection (communication, restriction ou suspension). Toute préoccupation peut être signalée à contact@saga-insiders.uk.
↑ Haut de pageTous les tirages recourent à un générateur aléatoire certifié (RANDOM.ORG Signed API) et sont exécutés après la clôture du concours et après la fermeture de la fenêtre de saisie des participations postales (sections 3.6 et 4.4). À la clôture, l’ensemble commun est figé et une empreinte d’engagement SHA-256 de l’instantané est publiée avant le tirage. Chaque tirage retourne un gagnant et trois suppléants en un seul appel.
Le niveau de contrôle indépendant est proportionné à la valeur du lot :
Chaque tirage produit un journal d’audit complet : identifiant et nom du concours ; date et heure du tirage (UTC) ; nombre total de participations admises ; participations incluses (payantes et gratuites) ; empreinte d’engagement SHA-256 de l’instantané figé ; signature et graine du générateur ainsi que l’algorithme utilisé ; identifiant de la participation gagnante et des trois suppléants, avec les références de compte. Le certificat RANDOM.ORG et un instantané anonymisé sont publiés afin que tout tiers puisse reproduire le résultat en moins de 10 minutes. Les journaux et le dossier d’audit sont conservés six ans sur support immuable (WORM) ; la procédure opératoire détaillée est conservée en interne et reste auditable sur demande.
Avant toute remise, le gagnant doit satisfaire à la vérification de son âge (18 ans et plus), aux contrôles d’identité KYC, à la confirmation qu’il ne fait pas partie des personnes exclues, et accepter les conditions de livraison. Les lots sont remis dans un délai raisonnable après vérification, généralement sous 30 jours, en coordination avec le gagnant et avec une traçabilité documentée.
Lorsque le lot annoncé devient indisponible, la société peut soit lui substituer un lot de valeur monétaire égale ou supérieure, soit, lorsque cela a été annoncé à l’avance pour le concours concerné, procéder à un virement bancaire d’un montant égal à la valeur du lot. Cette alternative monétaire est licite au Royaume-Uni ; pour le marché français, elle est soumise à la réserve exposée ci-dessous et à confirmation préalable par un conseil qualifié. Les gagnants peuvent être annoncés publiquement sous réserve de leur consentement ; à défaut, le gagnant demeure anonyme et la société peut confirmer sur demande qu’un gagnant valide a bien été désigné.
Les réclamations sont adressées à contact@saga-insiders.uk avec les nom et prénom, la référence du compte, une description du problème et les pièces justificatives. Le traitement suit un parcours en quatre niveaux :
Au niveau 3, l’Utilisateur peut saisir un organisme de médiation indépendant. Pour les consommateurs britanniques, l’organisme désigné est le CEDR ; pour les marchés francophones, un médiateur localement compétent sera désigné dans l’addendum relatif aux marchés francophones (par exemple le médiateur de la consommation compétent en France ou en Belgique), afin que chaque Utilisateur dispose d’une voie de médiation adaptée à sa juridiction.
Toutes les réclamations, réponses et issues sont documentées et conservées au minimum six ans. La présente politique s’inscrit dans le cadre du Consumer Rights Act 2015 et des ADR Regulations 2015.
↑ Haut de pageDans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité globale de la société envers un Utilisateur ne peut excéder le montant total versé par cet Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur. La société n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, des pertes de bénéfices, des pertes de données, ni des préjudices résultant d’événements échappant à son contrôle raisonnable.
Aucune stipulation des présentes conditions ne limite ni n’exclut la responsabilité de la société en cas de décès ou de dommage corporel causé par sa négligence, en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse, ni toute responsabilité qui ne peut être écartée par la loi au titre du Consumer Rights Act 2015.
La société ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ou exempte d’erreurs et met en œuvre des efforts raisonnables pour rétablir le service dans les meilleurs délais. Elle n’est pas responsable des sites tiers accessibles depuis la Plateforme. La société n’est pas responsable d’un manquement ou d’un retard causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable (catastrophe naturelle, pandémie, guerre ou troubles civils, décision des autorités, défaillance d’une infrastructure tierce) ; elle en informe les Utilisateurs et s’efforce de reprendre une activité normale.
↑ Haut de pageToute communication marketing respecte le UK Code of Non-broadcast Advertising (CAP Code 2010, 12ᵉ édition) et les lignes directrices de l’ASA, les Consumer Protection from Unfair Trading Regulations 2008, ainsi que le UK GDPR et le PECR pour la prospection directe.
Les opérations promotionnelles indiquent clairement les conditions et le coût de participation, l’existence et les modalités de la participation gratuite, la date de clôture, la description du lot et sa valeur estimée, ainsi que toute condition significative. Les communications marketing ne doivent ni exagérer les chances de gain, ni garantir un résultat, ni présenter les concours comme des jeux d’argent ou de pur hasard, ni cibler les moins de 18 ans ou des personnes vulnérables. Les influenceurs et affiliés doivent déclarer leur relation commerciale et respecter les politiques de Meta, TikTok et Google Ads (publics de moins de 18 ans exclus).
↑ Haut de pageWin Luxury Club Ltd exploite des concours fondés sur la connaissance (et non des jeux d’argent), assortis d’une voie de participation gratuite obligatoire. La société n’est pas un opérateur de jeux et n’est pas tenue de détenir une licence de la Gambling Commission. Les revenus proviennent des droits de participation, et les transactions sont clairement décrites sur tous les reçus de paiement.
Principales cartes de débit et de crédit (Visa, Mastercard) ; portefeuilles électroniques lorsque cela est autorisé ; virements bancaires pour les lots de valeur élevée. L’ensemble des traitements est conforme à la norme PCI-DSS. Aucun paiement en cryptomonnaie n’est accepté.
Les taux d’impayés sont maintenus sous les seuils des PSP grâce à des libellés clairs, à l’acceptation explicite des conditions générales au moment du paiement, à des dossiers de preuve complets, à une surveillance proactive de la fraude et à un traitement rapide des litiges (section 9). La société fournit aux PSP la documentation complète de son modèle économique, le présent dossier légal, sa documentation KYC/LCB-FT, ses projections financières et ses procédures de gestion des impayés, et coopère pleinement aux demandes de diligence. Elle ne traite pas de paiements pour le compte de tiers et n’agit pas comme intermédiaire de paiement.
↑ Haut de pageLe responsable conformité (contact@saga-insiders.uk) supervise l’ensemble des activités de conformité, tient à jour la présente check-list, assure la liaison avec les banques, les PSP et les autorités, et alerte le conseil d’administration en cas de difficulté.
Des contrôles quotidiens, hebdomadaires, mensuels, trimestriels et annuels portent sur la surveillance des transactions, la disponibilité de la participation gratuite et ses journaux de traitement, le suivi des impayés, l’examen des cas de fraude, les vérifications KYC, la conformité marketing, le reporting au conseil, la revue des relations avec les PSP, la revue des durées de conservation, les audits internes et externes, l’analyse d’impact (DPIA), le renouvellement de l’enregistrement ICO et la formation LCB-FT/KYC du personnel.
Tenu à jour et consultable à tout moment : le présent dossier légal (16 sections) ; les journaux d’audit des tirages ; les dossiers KYC/LCB-FT ; les journaux de transactions ; les dossiers de preuve en cas d’impayé ; les enregistrements de conformité marketing ; les attestations de formation du personnel ; le certificat d’enregistrement ICO ; les rapports de conformité au conseil.
Confirmé et inséré : n° Companies House 17240690 ; forme juridique (société privée à responsabilité limitée par actions) ; date de constitution (25 mai 2026, Cardiff) ; siège social (71–75 Shelton Street, WC2H 9JQ) ; capital social (2,00 £) ; dirigeants et signataires (R. Zerath, B. Blanco) ; bénéficiaires effectifs (chacun >25 % et ≤50 %) ; contact unique (contact@saga-insiders.uk) ; hébergeur (OVHcloud, Roubaix).
Restant à accomplir avant publication ou mise en production :